Le congé individuel de formation est à la seule initiative du salarié, contrairement au plan de formation (initiative de l'employeur) ou au DIF (co-décision).

 

OBJECTIFS :

La formation suivie dans le cadre du Cif doit permettre : 

• d'accéder à un niveau de qualification supérieure,

• de changer de profession ou de secteur d'activité,

• d'enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles,

• ou de préparer un examen pour l’obtention d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

 

La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

 

La formation peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel (par exemple, 2 heures par jour) et de manière continue ou discontinue (par exemple, 1 semaine par mois).

 

PUBLICS CONCERNES :

Tout salarié peut demander un Cif.

 

CONDITIONS POUR EN BENEFICIER :

Ancienneté

Le salarié en CDI doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non (3 ans s'il est salarié d'une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), dont 1 an dans la même entreprise. 

Le salarié en CDD doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours de la dernière année.

À savoir : aucune condition d'ancienneté n'est exigée si le salarié a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qu'il n'a pas suivi un stage de formation entre le licenciement et son réemploi.

 

Délai de franchise

Un délai de franchise minimum est imposé entre 2 Cif. 

Ce délai exprimé en mois est égal à la durée du précédent Cif (en heures) divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Par exemple, pour un Cif à temps plein de 1 200 heures, le délai à respecter avant de pouvoir demander un autre Cif est calculé de la manière suivante : 1 200 (durée en heures du précédent Cif)/12 = 100 (délai de franchise exprimé en mois), soit 8 ans et 4 mois. Ce délai est automatiquement réduit à 6 ans puisque c'est la limite supérieure du délai de franchise.

 

DUREE :

La durée du Cif est d'au maximum :

• 1 an pour une formation à temps plein

• ou 1 200 heures pour une formation à temps partiel.

 

Cette durée peut être augmentée par accord de branche ou d'entreprise.

 

STATUT DU SALARIE EN FORMATION :

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

 

CESSATION ANTICIPEE DU CIF :

Le salarié peut mettre fin à son Cif uniquement s'il justifie d'un motif légitime (maladie, maternité, erreur d'orientation, par exemple).

Le salarié doit avertir son employeur du terme anticipé. Cependant, l'employeur n'est pas obligé de réintégrer le salarié dans l'entreprise de manière anticipée.

 

BON A SAVOIR :

L'autorisation d'absence accordée par l'employeur n'implique pas le financement du congé (salaire et frais de formation) : le salarié doit faire une demande de prise en charge auprès du FONGECIF.